Nos conditions de vente

PREAMBULE :

Ces conditions de vente ont pour but de déterminer les droits et devoirs des 2 parties. Elles permettent de clarifier au maximum les besoins d’HMPnet et du client pour la bonne réalisation du site. Le client s’est rapproché de d’ HMPnet afin de promouvoir l’image de son entreprise sur Internet. Étant donné la nature particulière du lieu d’exposition du futur site de l’entreprise [1], et en l’absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise pour l’application de ces conditions de vente, et que toute référence à une législation ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans les conditions de vente, toutes les normes juridiques produites par les autorités belges [2].

ARTICLE 1 : OBJET

1.1. Consultance

Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre HMPnet et le client. De celles-ci sera établis un devis, des spécifications concernant le site, et un calendrier d’échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties. Le client s’engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l’objet d’une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe "maintenance". Si le client et HMPnet ne parviennent pas à s’accorder sur le contenu définitif du projet, l’acompte versé par le client à HMPnet , majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, restent dus.

1.2. Création d’un site Internet

Le travail fourni peut être de différentes natures. Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Chaque page se verra attribuer l’un ou l’autre statut [3] et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique [4], ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques [5]. Ci-dessous la définition de ces termes.

1.2.1. Page statique

Le contenu d’une page statique est créé par HMPnet , à partir de textes et images fournis par le client. Le texte ne fera pas l’objet de modifications ultérieures directement par le client (il devra faire appel à HMPnet ). Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l’objet d’un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures (Voir la section maintenance).

D’autre part, et si le client en fait la demande, HMPnet pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libres de droit ou utilisés sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. HMPnet décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par HMPnet , en respectant les desiderata éventuels du client. Dans ce cas, ces éléments restent la propriété du client et celui-ci en garde tous les droits. HMPnet possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

1.2.2. Page dynamique

Le contenu d’une page dynamique est fourni le client. Il disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge de 10 (dix) visiteurs simultanés sur le site. L’adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le client. D’autre part, la capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l’affichage de multiples pages créées à partir d’un même modèle (typiquement un catalogue de produits) sera définie en fonction du nombre initial d’éléments introduits par le client. La taille de cette base permettra l’ajout d’un nombre d’éléments triple au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le devis ou la facture. HMPnet s’engage à mettre en oeuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du client. Internet étant de nature publique, le client s’engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales. (Notamment droits d’auteur, vie privée, diffamation.) HMPnet ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n’est qu’un outil qui devra être géré de façon responsable par le client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du client, celui devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l’ordinateur qui héberge le site. HMPnet décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le client. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n’est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le client avant acceptation du devis. Néanmoins, la société d’hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

1.3. Hébergement du site.

HMPnet fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour placer ses sites. Cette société est indépendante d’ HMPnet et qui est un simple intermédiaire entre le client et la société d’hébergement. HMPnet se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. HMPnet pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. HMPnet décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client. Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci [6] ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

1.4. Maintenance.

L’ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et HMPnet . Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, HMPnet pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Les 3 premiers mois suivant la mise en service du site, la garantie donnera au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par page par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément. Dans le cas d’une page dynamique, le client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par HMPnet . Des modifications mineures des fonctionnalités du système de contenu dynamique pourront également être faites pendant les 3 premiers mois suivant la mise en service du site, à concurrence de maximum une heure par page dynamique par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément. L’aspect graphique général ou la structure générale du site ne peut être modifié qu’exceptionnellement. Une refonte profonde du site sera facturée au tarif de création. Dans ce cas, HMPnet prendra contact avec le client pour demander confirmation.

Les mises à jour peuvent porter sur :
 L’actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
 La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.
 La modification du texte ou des images du site, l’activation de liens, l’ajout ou la suppression de textes ou d’images dans la limite de la structure existante du site.

Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais [7] doivent parvenir assez tôt à HMPnet pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d’impossibilité de respect des délais pour des raisons d’ordre personnel non fautives [8] HMPnet préviendra le client. HMPnet ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d’un des chaînons d’accès à l’Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste soit limitative.

1.5. Support technique.

HMPnet propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à 5 appels téléphoniques ou messages par mois. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. HMPnet tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n’étant donnée quant au temps de réponse.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION.

HMPnet s’engage à fournir un site (à destination d’Internet) comprenant les particularités suivantes :
 Aucune information et contenu illégal, contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d’office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d’informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes moeurs, aux usages établis, au Spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.
 Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l’image de l’entreprise ne sera affichée.
 Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L’utilisation exclusive des langages HTML, DHTML, Javascript, Java, Perl et CGI et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toutes personnes choisies par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle.
 Un produit optimisé pour Internet Explorer, visible parfaitement dans Firefox dernière version, et de manière correcte dans la plupart des navigateurs de versions différentes.
 Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu’énoncées dans le devis qui a été fait.
 Un produit utilisant les cookies (anonymes, et uniquement si nécessaire) sauf refus du client.
 Le chargement du site en un temps raisonnable. - L’utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix d’ HMPnet , sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis. HMPnet réalise la maintenance du site de l’entreprise en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.
 L’actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
 La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.
 L’intervention journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à l’année.

En aucun cas, les frais d’hébergement du site ne seront pris en charge par HMPnet . Les frais d’hébergement du site sont une charge supplémentaire éventuelle à charge du client.

Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :
 Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
 Tout élément fourni par HMPnet (photos, dessins, animations, graphiques.) reste la propriété du client. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmations, HMPnet offre une licence d’utilisation au client et se réserve le droit d’utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.
 Tout élément modifié par HMPnet et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété d’ HMPnet et en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
 Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
 En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels d’ HMPnet , de défaillance pour des raisons d’ordre personnel non fautives, de faillite. Le contenu déjà développé par HMPnet reste la propriété du client et lui sera fourni par HMPnet ou les ayants droits. Concernant le site proprement dit, il est établi qu’ HMPnet propose un produit fini répondant aux spécifications du devis.

En aucun cas, HMPnet ne peut garantir :
 Que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes.
 Que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.

ARTICLE 3 : DUREE.

La création d’un site ne lie aucunement le client à HMPnet pour quelque durée que ce soit. La maintenance du site est assurée gratuitement pendant un mois à compter de la date de livraison. La maintenance du site peut être réalisée au-delà, de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, épisodique [9] si le client le désire. Ce contrat de maintenance est alors établi pour une durée d’un an à dater de la date de signature avec tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an. Le contrat de maintenance passé entre HMPnet le client prend cours, au plus tôt, à la réception par HMPnet de la commande complétée par le client.

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT.

Le client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à HMPnet , conformément à la législation belge. De plus, le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à HMPnet . S’il existe une personne, dans l’entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et HMPnet . En cas de mise en ligne de vidéo, le client s’engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client. En cas de mise en ligne de musique, le client s’engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l’auteur sont acquittés.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE.

HMPnet rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation belge. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Après la livraison et la vérification du bon fonctionnement du site (Voir article 12), HMPnet ne pourra être tenu responsable du défaut d’accès au site de l’entreprise, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l’hébergeur, du fournisseur d’accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

ARTICLE 6 : GARANTIE.

HMPnet garantit le site pendant trois mois. Cette garantie donne au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par page par mois. Par modification mineure, HMPnet entend : des ajouts, retraits ou modifications au texte du site Internet, de la dénomination de certaines pages à l’exclusion de la modification de l’interface graphique, de la structure générale du site ou du système de navigation. Toute modification plus importante sera facturée séparément au tarif prévu par la maintenance. Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par HMPnet . Au terme des trois mois, toute modification à apporter au site sera facturée aux tarifs de la maintenance.

ARTICLE 7 : SECRET.

Le client autorise HMPnet à recueillir des données personnelles ainsi que des informations concernant le client dans un fichier informatisé aux fins d’organisation interne d’administration. Le contenu de ce fichier peut être demandé par écrit à HMPnet et la modification peut en être demandée conformément à la loi de décembre 1992 sur la protection de la vie privée. HMPnet garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l’autorisation du client. HMPnet s’engage également à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n’a pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION.

En cas de modification de la législation belge, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l’entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.

ARTICLE 9 : REQUALIFICATION DU CONTRAT.

En aucun cas ce contrat n’institue une relation subordonnée entre le client et HMPnet . Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. Le site n’est pas considéré comme une oeuvre de l’esprit, quelle qu’en soit l’originalité. Il est la propriété du client dès sa livraison, que ce soit en ligne sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM...), sous les réserves d’application de l’article 14 des présentes conditions de vente. Le client peut le modifier lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, HMPnet ne peut se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié.

ARTICLE 10 : OBLIGATION FINANCIERE.

Un acompte de 25 % du coût de création du site, majoré des coûts éventuels des hébergements et noms de domaine doit être fourni à la commande. Le solde sera payé soit intégralement lors de la livraison, soit en plusieurs fois selon des modalités à définir dans le devis. Les frais de réservation du nom de domaine et d’hébergement sont non-remboursables. Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de celles-ci. En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci, HMPnet se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste bien entendu exigible. Les prix des services de maintenance sont susceptibles d’être modifiés à n’importe quel moment. HMPnet se réserve également le droit de modifier les conditions de maintenance. Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance du client par voie postale, par fax ou courrier électronique, au libre choix d’ HMPnet , 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Ces modifications éventuelles ne s’appliqueront donc jamais aux contrats en cours. Si le client ne peut accepter un tel changement des conditions ou des tarifs de maintenance, il peut résilier son contrat à la date d’anniversaire de celui-ci. Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d’envoi de la facture et doivent être adressées par courrier à HMPnet . Passé ce délai, HMPnet considérera que le client accepte la facture. HMPnet mettra tout en ouvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au client de suspendre ses paiements, ni d’en changer les modalités.

ARTICLE 11 : MEDIATION

Pour tout litige, les parties conviennent qu’elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n’arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tournai.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

Le site sera livré uniquement sur un support informatique et fera l’objet d’une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site, mais ne délivre pas HMPnet de son obligation de le fournir sur un support informatique indépendant. Le client et HMPnet vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison. Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. HMPnet fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, HMPnet ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique [10]. L’utilisation de documents non-électroniques pourra ralentir le développement du site.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Ceci n’est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l’égard de HMPnet . Elle est une condition substantielle de ces conditions de vente. En cas de transmission de l’entreprise du client, le client s’engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une intégration dans le patrimoine de l’entreprise. Jusqu’au complet paiement du prix, le site appartient à HMPnet . Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

ARTICLE 14 : MANDAT

Le client donne mandat à HMPnet de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n’entraînant aucunes charges financières supplémentaires. Pour les actes dépassant le cadre de l’article 2, ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à HMPnet par écrit.

ARTICLE 15 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Ce contrat peut être conclu lors d’une entrevue, par fax ou par e-mail. S’il est conclu par fax, le client et HMPnet doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractants. S’il est conclu par e-mail, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de " répondre à l’auteur". Dans les deux cas, s’il y a une modification qui est apportée aux conditions de vente, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ces conditions de vente disponibles sur le site prévaudra. Le contrat est accompagné d’un devis sur lequel figure le prix global, les conditions de livraison, et l’acompte à verser.